Conditions générales de vente

PRÉAMBULE

Les conditions générales de vente de produits et de prestations de services, ci-après dénommées “les conditions générales” sont applicables à toute commande passée avec ICHEC Junior Consult, dont le siège social est sis 365 A Rue au Bois à 1150 Woluwe-St-Pierre, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0837.749.210, ci-après dénommée “ICHEC Junior Consult”.

Le “Client” est toute personne morale ou physique qui introduit, en son nom ou pour autrui, une demande de conseil, de services et/ou de produits à ICHEC Junior Consult.

Les présentes conditions générales forment le contrat liant ICHEC Junior Consult et le Client. ICHEC Junior Consult et le Client sont ci-après dénommés communément “les Parties”.

Les présentes conditions générales sont applicables dans le cadre de l’intervention de ICHEC Junior Consult et de ses membres pour toutes les prestations de consultance en entreprise réalisées par l’un des membres de ICHEC Junior Consult.

ARTICLE 1. OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales sont seules applicables, sous réserve de toute convention particulière.

Le présent contrat contient l’ensemble de l’accord stipulé entre les Parties. Il remplace et annule tout autre accord, proposition, communication, offre, écrit ou verbal échangé ou conclu antérieurement entre les Parties et portant sur le même objet.

Le Client déclare avoir pris connaissance des conditions générales de sorte qu’en passant commande, il confirme explicitement et sans réserve son acceptation aux droits et obligations y afférents.

En cas de modification des présentes conditions générales, ICHEC Junior Consult publie les nouvelles conditions sur son site web ICHEC Junior Consult. Le Client dispose alors d’un délai de quinze (15) jours pour éventuellement mettre fin à la relation contractuelle qui les lie à ICHEC Junior Consult si les nouvelles conditions proposées ne les agréent. Les modifications n’entreront en vigueur que le lendemain de l’expiration de ce délai de quinze (15) jours à défaut de réaction du Client dans ce délai. Dès leur entrée en vigueur, ces modifications seront opposables au Client.

ARTICLE 2. SERVICES ET PRESTATIONS

ICHEC Junior Consult est une association sans but lucratif qui a pour projet le développement de l’entreprenariat et les compétences professionnelles chez les étudiants de l’ICHEC.

Lesdites prestations comprennent notamment, mais non exclusivement, des services de :

• “Finance” : élaboration d’un plan financier, analyse des coûts, comptabilité, collecte de fonds, etc. ;
• “Marketing” : réflexion et suggestion d’une stratégie marketing autour d’un projet (analyse du marché et de la marque, marketing numérique, contrôle de l’image de l’entreprise, lancement de produit, etc.) ;
• “International Management” : études économiques, analyse des risques, procédures de commerce extérieur, procédures d’exportation, etc. ;
• “Strategy”: études de faisabilité, analyses de l’implémentation, e-business, business plan, etc.
• Conseils en gestion.

L’ensemble des sommes versées à ICHEC Junior Consult sont affectées exclusivement aux fins sociales de l’association.

ARTICLE 3. CONTACT ET DEVIS

Le Client prend contact avec ICHEC Junior Consult par l’intermédiaire des formulaires en ligne accessibles via l’URL http://www.ichecjuniorconsult.be. Le Client peut aussi prendre contact avec un membre d’ICHEC Junior Consult. ICHEC Junior Consult se réserve le droit d’accepter ou de refuser de traiter toute demande.

L’éventuelle première consultation personnelle sans recherche est gratuite. Au cours de celle-ci ou par une série d’échanges courriels, ICHEC Junior Consult et le Client établissent le tarif applicable à la demande, conformément à l’article 4 des présentes conditions générales.

Le devis ainsi établi est alors envoyé par courrier électronique au Client et est soumis à l’approbation du Client pendant un délai de trente (30) jours calendriers.

ICHEC Junior Consult ne procède à aucune recherche ou mise en place du service tant que le devis n’aura pas été accepté.

ICHEC Junior Consult se réserve le droit de suspendre, d’annuler ou refuser la demande d’un Client, notamment dans les cas où les informations communiquées s’avèrent manifestement erronées ou incomplètes, ou lorsqu’il existe un litige relatif au paiement d’une demande antérieure.

En cas de modifications quelconque de la prestation souhaitée, ICHEC Junior Consult est autorisé à annuler l’offre faite sur base des informations fournies par le Client.

En cas d’annulation de la demande par le Client après son acceptation par ICHEC Junior Consult, pour quelque raison que ce soit, hormis cas de force majeure, une somme équivalente au rapport entre le temps passé depuis l’approbation du devis au jour de l’annulation et le temps total prévu du projet multiplié par le montant total de la facture sera acquise à ICHEC Junior Consult et facturée au Client, à titre de dommages et intérêts, suivant la formule suivante :

Nbr de jours passé depuis l’approbation du devis / Nbr de jours prévus dans l’offre × Montant total facturé (TVAC) = Montant des dommages et intérêts dus.

ARTICLE 4. PRIX

Les prix indiqués dans l’offre ne visent que la réalisation des services qui y sont décrits, à l’exclusion de toute autre prestation.

Tous les prix sont indiqués en euros, TVA non-comprise.

Toute augmentation de TVA ou toute nouvelle taxe qui serait imposée entre le moment de la demande et celui de la prestation de services sera à charge du Client.

Le prix de traitement de la demande est établi de la manière suivante :

Des frais fixes sont facturés afin de couvrir les frais de dossiers et les frais de gestion de projet. Ce montant s’élève à :

• 40 euros pour les frais de dossiers ; et
• 20 euros pour les frais de gestion de projet.

Ces frais fixes sont offerts pour le premier dossier avec ICHEC Junior Consult.

Dans le cadre de projets internationaux :

ICHEC Junior Consult facture des frais variables comprenant les frais téléphoniques et les frais de déplacement. Ils sont établis comme suit :

• Le montant facturé par l’opérateur pour les frais téléphoniques.
• 0,25 euros/ km pour les frais de déplacement ; et

ARTICLE 5. SOUS-TRAITANCE

Dans le cadre de ses prestations, ICHEC Junior Consult se réserve la possibilité de sous-traiter ou de se référer à ses partenaires certains points particulièrement complexes du dossier traité.

Une telle intervention extérieure n’implique en aucun cas une quelconque surfacturation.

Conformément à l’article 13 des présentes conditions générales, ICHEC Junior Consult s’engage à ce que la demande de sous-traitance soit transmise de manière parfaitement anonyme à ses partenaires.

ARTICLE 6. PAIEMENT ET FACTURATION

6.1. Modalités de paiement

Un acompte correspondant à 35% du montant total établi par le devis doit être versé endéans les neuf jours ouvrables à compter de l’acceptation du devis.

Le solde doit quant à lui être versé endéans les trente jours ouvrables suivant la date de remise finale du projet. Cette date de remise finale peut être modifiée moyennant le consentement du Client et de ICHEC Junior Consult.

6.2. Défaut de paiement

Tout retard de paiement fera l’objet d’un premier rappel, lequel entraînera automatiquement une majoration de 50 EUR (cinquante euros) sur le montant principal de la facture. Le rappel pourra se faire par courriel, SMS ou courrier ordinaire.

Si dans les quinze jours de l’envoi du premier rappel le paiement n’a pas été effectué, un second rappel sera envoyé, par courriel ou par courrier ordinaire, lequel entraînera une majoration de 100 EUR (cent euros) par rapport à la facture initiale.

Si dans les quinze jours de l’envoi du second rappel le paiement n’a toujours pas été effectué, un troisième rappel valant mise en demeure sera envoyé par courrier recommandé, lequel entraînera une majoration de 100 EUR (cent euros) par rapport à la facture initiale.

Les intérêts moratoires commencent à courir à partir de l’envoi du troisième rappel.

Enfin, si dans les quinze jours de l’envoi du troisième rappel le paiement n’a toujours pas été effectué, une notification par exploit d’huissier sera adressée au Client en défaut de paiement. Ces frais d’huissier seront mis à charge du client. Une indemnité forfaitaire égale à 15 % (quinze pourcents) du prix de la facture principale sera due à partir de la réception de l’exploit.

ICHEC Junior Consult est en droit de suspendre sa prestation tant que le Client est en défaut de paiement.

Le fait que ICHEC Junior Consult ne réclame pas le paiement à l’échéance de la facture ne signifie pas qu’il renonce au paiement, mais qu’il s’agit d’une simple tolérance de la part de ICHEC Junior Consult.

6.3. Facture contestée

Toute réclamation relative à une facture devra être transmise par écrit et par recommandé à l’adresse du siège social d’ICHEC Junior Consult, huit jours calendrier après sa réception. A défaut, le Client ne pourra plus contester cette facture.

En cas de rejet dûment motivé de la réclamation du Client par ICHEC Junior Consult, la somme litigieuse devra être réglée dans un délai de quinze (15) jours calendriers.

ARTICLE 7. DROIT DE RÉSILIATION

Après l’acceptation du devis établi conformément aux modalités de l’article 3 des présentes conditions générales, il est permis au Client de demander la résiliation de son dossier.

La demande de résiliation doit être motivée, sans devoir se référer à une faute de ICHEC Junior Consult et s’effectue par l’intermédiaire d’un double envoi d’un courrier recommandé à ICHEC Junior Consult ainsi que d’un courrier électronique au manager du projet.

La résiliation du dossier entraînera la facturation d'une indemnité de dédit correspondant à l’acompte visé à l’article 6, laquelle devra être payée selon les modalités établies à l’article 5.

ARTICLE 8 - GARANTIE

ICHEC Junior Consult offre une garantie de satisfaction et s’engage à exécuter les prestations de façon prudente et diligente.

Si le Client n’est pas satisfait des services rendus, il peut contacter le responsable du dossier dans un délai de 20 jours suite à l’envoi du projet afin de lui communiquer ses remarques ou plaintes. Les Parties s’engagent à essayer de trouver une solution à l’amiable.

ARTICLE 9. RESPONSABILITÉ

Le Client reconnaît que ICHEC Junior Consult est une association composée d’étudiants non-professionnels. Dès lors, le Client reconnaît que ICHEC Junior Consult est uniquement débiteur d’une obligation de moyen

La responsabilité contractuelle d’ICHEC Junior Consult est uniquement engagée du fait de son dol, de sa faute lourde, de sa faute légère habituelle ou du dol, de la faute lourde ou de la faute légère habituelle de ses préposés ou mandataires, ainsi que, sauf en cas de force majeure, du fait de toute inexécution d’une obligation étant une prestation principale du contrat.

La responsabilité contractuelle ou extracontractuelle de ICHEC Junior Consult en cas d’erreur, d’omission ou de faute, même lourde, ayant causé un dommage, est en tout cas limitée aux montants payés par le Client pour les prestations fournies. Les dommages indirects, tels que, notamment, les dépenses supplémentaires ou la perte de bénéfice, sont expressément exclus.

ARTICLE 10. FORCE MAJEURE

En cas de force majeure ou de cas fortuit rendant l’exécution du contrat par ICHEC Junior Consult impossible, aucune Partie ne pourra être tenue pour responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations. Les obligations des deux Parties seront en outre suspendues jusqu’à la notification de la fin de l’événement.

La Partie ayant été frappée par de tels événements devra informer l’autre Partie de la survenance de cet événement dans les 48h de la survenance d’un tel événement ou de la prise de connaissance de ce dernier. Cette communication se fera par courriel ordinaire. Les deux Parties devront mettre tout en œuvre afin de réduire l’obstacle empêchant la bonne exécution du contrat.

Si ces circonstances se prolongent plus de trois mois après la communication de la survenance de l’événement, chacune des Parties se verra attribuer le droit de se dégager du contrat par simple notification écrite, sans devoir demander la résiliation du contrat à un tribunal. Cette action ne pourra donner lieu à des dommages et intérêts.

ARTICLE 11. DISPOSITIONS DIVERSES

11.1. Clause salvatrice

Les présentes conditions générales constituent l’intégralité de l’accord conclu entre ICHEC Junior Consult et le Client relativement aux services proposés par ICHEC Junior Consult, à l’exclusion de toute communication, proposition ou convention écrite ou verbale préalable.

* Si le débiteur (en l’occurrence ICHEC Junior Consult) est tenu d’une obligation de moyen, il ne s’engage pas à produire un certain résultat, mais seulement à déployer les meilleurs efforts pour atteindre l’objet visé.

11.2. Illégalité

L’éventuelle illicéité ou nullité d’un article, d’un paragraphe ou d’une disposition ; ou partie d’un article, d’un paragraphe ou d’une disposition ne saurait affecter la légalité des autres articles, paragraphes ou dispositions des présentes conditions générales.

11.3. Titres

Les titres utilisés dans les présentes conditions générales n’affectent en rien la signification ou la portée des dispositions qu’ils désignent. Ils sont utilisés à des fins de commodités uniquement.

11.4. Publication et communication des conditions générales

Les présentes conditions générales sont consultables à tout moment sur le site internet ICHEC Junior Consult et envoyées par courriel en annexe lors de l’envoi du devis.

ARTICLE 12. RECHERCHE PRÉLIMINAIRE DE SOLUTION À L’AMIABLE

En cas de litige entre les Parties relatif à la validité, à l’interprétation ou à l’exécution des présentes conditions générales, les Parties tenteront en premier lieu de résoudre ce litige par la recherche d’une solution à l’amiable. Ce n’est que si une telle solution ne peut être trouvée dans un délai de deux mois, pour quelque raison que ce soit, que les Parties pourront porter le litige devant les cours et tribunaux, conformément au point 15.

ARTICLE 13. DONNÉES PERSONNELLES

ICHEC Junior Consult s’engage à utiliser les données personnelles communiquées par ses Clients conformément à sa Charte de vie privée disponible à cette adresse url : http://www.ichecjuniorconsult.be .

ARTICLE 14. CONFIDENTIALITÉ

Les Parties s’engagent à garder confidentielle toute information échangée dans le cadre de la présente convention.

Cette obligation de confidentialité a vocation à durer pendant toute la durée du présent contrat ainsi que pendant 10 ans après la résiliation du contrat.

Si une Partie enfreint l’obligation de confidentialité, elle sera redevable de dommages et intérêts équivalent au dommage subi par l’autre partie. Les dommages indirects, tels que, notamment, les dépenses supplémentaires ou la perte de bénéfice, sont expressément exclus. Dans tous les cas, le montant des dommages et intérêts est limité aux montants payés par le Client pour les prestations fournies

Une Partie, toutefois, ne saurait être tenue pour responsable si les éléments divulgués étaient dans le domaine public à la date de la divulgation, ou si elle en avait déjà connaissance antérieurement à la date de signature du présent contrat, ou si elle les a obtenus de tiers par des moyens légitimes.

ARTICLE 15. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Toute contestation relative aux services prestés par ICHEC Junior Consult, de même que toute contestation quant à la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes conditions générales sera soumise au droit belge et est de la compétence exclusive des cours et tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles.

ARTICLE 16. TRANSFERT DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

La propriété intellectuelle afférente aux livrables réalisés dans le cadre du présent projet sera transférée au client de manière pleine et entière à compter de la réception finale des livrables et après paiement complet de la mission. Ce transfert couvre l’ensemble des droits patrimoniaux, pour tous usages, sur tous supports et pour une durée illimitée.